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Gaz de schiste : une impasse

Décret de 2006 - instruction et délivrance des permis

   Les demandes et l'octroi des permis d'exploration (PERH), ou d'exploitation, ainsi que les demandes de prolongation, renouvellement, abandons et mutations sont régis par le décret du 2 juin 2006. Ce décret a subi plusieurs modifications jusqu'au 1° mars 2012. On trouvera tous les détails ici.

Il devrait être modifié après adoption du prochain code minier prévu pour l'automne 2013.


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