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Gaz de schiste : une impasse

Définitions juridiques

Le Ministère de la Culture tient à jour un recueil des termes recommandés par la Commission  générale de terminologie et de néologie.

Ces termes s'imposent à l'administration.

Leur liste fait l'objet de mises à jour avec les définitions publiées au JORF (Journal Officiel de la République Française).

Cette publication leur confère ainsi un statut de "définition juridique", en levant les ambigüités sur des mots qui peuvent avoir plusieurs sens ou d'autres usages dans la langue courante.

On peut consulter ici le site France Terme du Ministère de la culture.

Et ici une liste du JORF du 3 avril 2014 sur le vocabulaire pétrolier .

FRACTURATION HYDRAULIQUE (FRACKING)

Cette expression est depuis longtemps utilisée par les pétroliers. Du point de vue technique, il s'agit de fracturer la roche à l'aide d'injection de fluide (eau, gaz ou tout autre fluide) sous très forte pression. L'objectif est de permettre la sortie des hydrocarbures piégés dans des roches compactes (hydrocarbures non-conventionnels), ou plus simplement de stimuler cette sortie quand la pression naturelle diminue. La fracturation est beaucoup plus efficace lorsqu'elle s'effectue à partir de forages horizontaux multiples, qui suivent les couches géologiques à exploiter. Pour maintenir les fissures ouvertes, on injecte du sable ou des "proppants" ( billes de céramique au Zirconium par exemple).  La combinaison du la fracturation hydraulique et des forages horizontaux, avec les évolutions techniques des moteurs, compresseurs, pompes, fluides de forages, systèmes de guidage, exploration sismique en 3D a permis un développement massif de l'exploitation du gaz et du pétrole de schiste et du tight gas aux Etats-Unis dans les années 2000.

En France, la Loi du 13 juillet 2011 interdit l'usage de cette technique. On a parfois fait remarquer que cette loi était ambigüe dans la mesur où elle interdisait une technique qui ne semblait pas clairement définie du point de vue juridique. Mais aucune instance judiciaire n'a relevé une telle ambigüité. Le Conseil Constitutionnel, à l'occasion d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) soulevée par Schuepbach, a rendu fin 2013 une décision qui ne laissait pas apparaître d'ambigüité sur la notion de fracturation hydraulique.

Quoi qu'il en soit, une définition officielle a été publiée au JORF le 3 avril 2014 :

 fracturation, n.f.
Domaine : Pétrole et gaz/Production
Définition : Opération qui consiste, par l’injection d’un fluide sous forte pression, à élargir et prolonger les fissures naturelles d’une formation géologique, ou à en créer de nouvelles.
Note :
1. La fracturation est utilisée pour extraire certains hydrocarbures non conventionnels lorsque les réservoirs sont insuffisamment perméables.
2. Les fluides injectés sont généralement des liquides, mais peuvent être aussi des gaz.

Voir aussi : gaz non conventionnel
Équivalent étranger : frac (en), fracking (en), fracturing (en)

 

HYDROCARBURES NON-CONVENTIONNELS  (Gaz de schiste, gaz de charbon etc.   ) :

voir le JORF : liste du JORF du 3 avril 2014 sur le vocabulaire pétrolier .

 

 

 

 

 


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