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Gaz de schiste : une impasse

Fondements d'une réforme démocratique du Code Minier : bref focus

La Commission Code Minier de l'intercollectif du Gard contre les gaz de schiste a examiné en détail le projet de réforme éléboré par la Commission Tuot. Elle propose un grand nombre d'amendements, en souhaitant qu'ils alimentent le débat et qu'ils inspirent les députés et sénateurs en charge de la réforme.

On lira ci-après les principes essentiels défendus par ces collectifs.

Focus sur les fondements souhaités pour une réforme démocratique du Code Minier

Un permis peut viser l'exploration (recherche, prospection), ou l'exploitation (concession, production).

Un permis doit se limiter à une zone en surface, une profondeur maximale, une période de validité, la liste des produits cherchés ou exploités, et les techniques mises en oeuvre.

Les données recueillies doivent être rendues publiques – au minimum, transmises au BRGM.

Doivent être définies comme "non-conventionnelles" les techniques autres que le simple forage éventuellement complété par un pompage (par exemple : stimulation, fracturation, injection de produits chimiques ou biologiques...). Par extension, sont qualifiés de "non-conventionnels" les sites géologiques et leurs ressources dont l'exploitation requiert de telles techniques – notamment les gaz ou huiles de schiste, le gaz de couche, les schistes ou sables bitumeux.

Les activités minières, (notamment les techniques non-conventionnelles, mais pas seulement) sont réputées génératrices de nuisances et de risques suffisamment élevés pour justifier des procédures d'instruction renforcées (études d'impact sur l'eau, l'air, les sols, les sous-sols, le patrimoine, la santé, les activités économiques existantes), en conformité avec les lois françaises et les directives européennes.

Les procédures d'instruction, de délivrance et de contrôle sont diligentées par l'Etat, sous tutelle conjointe des Ministères en charge de l'énergie, des mines et de l'écologie, en y associant les collectivités locales et les populations concernées. Les délais et méthodes d'instruction doivent être adéquats et suffisants pour permettre aux parties prenantes d'être informées et de s'exprimer.

Aucun permis ou projet de travaux ne peuvent être validé par autorisation tacite.

L'autorité administrative peut à tout moment, mettre fin provisoirement ou définitivement à un permis ou une opération si les risques et nuisances se révèlent trop graves.

Les recours et contentieux relèvent exclusivement des juridictions françaises.

 


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