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Gaz de schiste : une impasse

Les réformes juridiques s'enchaînent

L'encadrement juridique des activités minières (prospection, exploitation, transport, fiscalité...) est très variable d'un pays à l'autre. En Europe, par exemple, chaque Etat membre conserve son autonomie en matière de politique énergétique et de réglementation. Les Etats-Unis ont des règles assez différentes, ce qui relativise la possibilité d'importer chez nous leur "modèle" pour le gaz de schiste.

On observe aussi, depuis quelques années, un mouvement de réformes, sur tous les continents, aussi bien dans les pays riches que dans les pays plus pauvres, en Amérique latine, en Afrique et ailleurs. Il s'agit parfois de mieux protéger les populations et leur environnement, ou d'augmenter les recettes fiscales des pays producteurs. Il peut s'agir aussi de donner la part belle aux entreprises minières ou pétro-gazières, peut-être dans l'espoir de les attirer, ou plus simplement sous la pression de leurs actions de lobbying, voire de corruption.

En France, le Code Minier repose sur des bases anciennes, même s'il a été un peu modifié il y a quelques années. Pour des raisons diverses, parfois contradictoires, l'Etat, les industriels ou des associations ont réclamé des réformes plus profondes. Sous la présidence de N. Sarkozy, il était envisagé d'abolir le Code actuel et de le remplacer par de nouveaux textes, en prenant des Ordonnances sans passer par le Parlement. A.Gossement, avocat spécialisé sur le droit de l'environnement avait été chargé en 2011, par la Ministre de l'Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet de faire un rapport et des propositions sur le sujet. C'était l'époque des premières contestations populaires contre le gaz de schiste, d'un moratoire sur les nombreux permis accordés, et enfin de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique, ce qui a bloqué de fait toute exploitaion du gaz ou du pétrole de schiste, a permis d'abroger trois permis, et a découragé en partie la prospection.

Précisons à ce sujet que les industriels et leurs porte-paroles mentent lorsqu'ils disent que la recherche est interdite en France : elle n'est pas interdite, seule la technique de fracturation hydraulique est illégale. S'ils ne mettent pas à profit les permis dont ils disposent pour réaliser leurs recherches, cela sonne comme un aveu : c'est bien du gaz ou du pétrole de schiste qu'ils visent, qu'ils exploiteraient avec la fracturation hydraulique. Quant au gaz de houille visé en Lorraine, dans le Nord, peut-être dans les Cévennes, on peut parier que la fracturation serait aussi utilisée, pour accélerer la production et rentabiliser les forages.

En 2013, le dossier de la réforme du Code Minier français a été relancé par le nouveau gouvernement.

En février 2013, le Conseiller d'Etat Thierry Tuot a reçu mission de préparer un projet de réforme. Le rapport et le projet a été remis le 10 décembre 2013 aux ministres concernés. Le projet  de loi est désormais "dans les tuyaux", et devait passer deavant le Conseil d'Etat puis au Parlement avant le mois de mai 2014. Le processus a pris du retard, en partie à cause de l'encombrement parlementaire et des hésitations du gouvernement dans ses actions, en partie aussi à cause du lobbying intense des industriels sur cette question - on se souvient de la sortie de Nicolas Bricq à peine installée en 2012, puis de Delphine Batho en juin 2013.

Pour aller plus loin :

- le Rapport Gossement 2011

- le texte de la réforme proposée par Th.Tuot et les amendements proposés par des Collectifs du Gard

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