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Gaz de schiste : une impasse

Repères historiques pour le permis de Montélimar

Note à l'attention du Conseil Départemental du Gard 16 juin 2016

Contexte :

L'exploitation du gaz de schiste démarre fortement aux Etats-Unis, vers 2005-2008, grâce aux technologies combinant les forages horizontaux et la fracturation hydraulique.

Le sous-sol français pourrait receler des ressources en gaz de schiste, notamment dans le Sud-Est et le sud-Ouest de la France. Pétrole de schiste dans le bassin parisien, gaz de houille dans le Nord et Nord-Est.

De très nombreux permis sont demandés en France à partir de 2007, par plus d'une centaine de sociétés. La plupart sont étrangères, beaucoup sont sans expérience et sans capitaux.

L'aspect spéculatif est évident (cf aujourd'hui en Lorraine avec la Française de l'Energie).

Dans notre région, Lundin demande le permis de Plaines du Languedoc (11, 34) en septembre 2008.

Total et Devon (spécialiste de la fracturation hydraulique) déposent la demande de Montélimar (26, 07, 84, 30, 34) le 4 mars 2009.

 

Un peu plus tard (mars 2010), Schuepbach et GDF-Suez déposent des demandes pour les permis de Nant (12, 30, 48, 34) et de Villeneuve de Berg (07). D'autres concernent le Gard (Nîmes, Cévennes).

Apprès arbitrages entre demandes concurrente et accords entre pétionnnaires, des permis sont délivrés.

27/12/2007 Nîmes (Encore Energy)

30/10/2009 Plaines du Languedoc (Lundin)

30/03/2010 Nant (Schuepbach)

31/03/2010 Montélimar (Total, Devon)

31/03/2010 Bassin d'Alès (Mouvoil)

02/04/2010 Plaine d'Alès (Bridgeoil, Diamoco)

02/04/2010 Villeneuve de Berg (Schuepbach)

29/04/2010 Navacelles (Eagle Energy et 4 autres sociétés)

Aujourd'hui, les permis de Nant et de Villeneuve de Berg sont abrogés (12/10/2011, confirmation par le T.A. en 2015). Le permis de Nîmes est abandonné.

Fin 2010, Total avait aussi déposé une autre demande de permis (Montélimar-Extension, sur 1850 km²). Invalidé par le Ministère en 2012, il pourrait réapparaître si le permis principal de Montélimar était définitivement confirmé.

Le permis de Montélimar 

4327km² ont été octroyés en 2010 sur les 5680 km² demandés en 2009.

La différence est en partie attribuée aux autres permis du Gard. Cela confirme que les objectifs géologiques sont analogues pour tous ces permis : le gaz de schiste ou le « tight-gas ».

Total a racheté la filiale française de son associé Devon, et l'a renommée Total Gas Shale Europe. (gas shale = schiste gazier).

Dans sa lettre de demande de 2009, puis dans un document publicitaire en 2010, Total affiche très clairement son objectif : exploiter au plus vite le gaz de schiste, grâce à la fracturation hydraulique. (cf documents joints)

En septembre 2011, Total affirme cependant le contraire, pour se mettre en conformité avec la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique.

On voit bien qu'il s'agit d'une déclaration purement formelle, contredite par ses déclarations antérieures.

C'est en fonction de cette non-sincérité que la Ministre de l'époque (Nathalie Kosciusko Morizet) avait abrogé ce permis en même temps que ceux de Nant et Villeneuve de Berg par l'arrêté du 12/10/2011. (JORF du 13/10/2011, p.17225, ci-joint).

Peu après les abrogations de ces trois permis – et en avril 2012 celle de Rhône-Maritime (offshore, Melrose), les sociétés concernées entament des procédures auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Schuepbach ira jusqu'au Conseil Constitutionnel et sera déboutée (décision sur QPC du 18/11/2013). L'abrogation de Nant et Villeneuve-de Berg est définitivement confirmée par jugement définitif du TA de Cergy le 8/12/2015.

La procédure de Melrose sur Rhône Maritime n'est apparemment pas terminée, l’État ayant eu une décision défavorable en 2014.

Dans son recours contre l'abrogation de Montélimar, Total a gagné une première manche puisque le TA de Cergy Pontoise a annulé le 28/01/2016 l'abrogation de 20111 .

En cette première instance, Total était opposé à l’État, les départements du 07 et du 30, l'association No-Gazaran, les députés européens J.Bové et M.Rivasi (ces derniers n'ont pas été jugés recevables).

Dans le délai légalde 2 mois, l’État a déposé un recours en appel auprès de la Cour administrative de Versailles. L'association No-Gazaran a fait de même, ainsi que le département de l'Ardèche.

Seul le département du Gard n'a pas donné suite. C'est difficile à comprendre pour un département qui est le plus impacté par les permis de recherche.

Mais il peut encore se joindre en « intervention volontaire », et clarifier publiquement sa position.

 

 
 


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